1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») s'appliquent aux prestations de services proposées par Sébastien Muler, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial MulerTech (ci-après « MulerTech ») à des clients professionnels, agissant pour les besoins de leur activité et identifiés par un numéro SIREN, notamment :

développement web et d'applications sur mesure ;
maintenance et support technique ;
hébergement de sites et d'applications ;
audit technique et de sécurité ;
migration et refonte de systèmes existants ;
automatisation et intégrations.

MulerTech ne contracte pas avec des consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Chaque commande est régie par un contrat de prestation de services informatiques (ci-après « le Contrat ») qui incorpore le devis, l'accord de traitement des données (ci-après « le DPA ») et les CGV, dans les versions qu'il nomme. En cas de contradiction, le devis prévaut pour les questions commerciales et techniques, le DPA pour le traitement des données à caractère personnel, puis le Contrat, puis les CGV.

2. Devis et commande

2.1. Devis

Tout devis établi par MulerTech est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

2.2. Commande

La commande devient ferme et définitive à la signature du Contrat par le contact principal du Client, habilité à l'engager. La signature du Contrat vaut acceptation du devis, du DPA et des CGV dans les versions qu'il nomme.

2.3. Modification de commande

Toute modification demandée par le Client après la commande fait l'objet d'un devis complémentaire et peut allonger le délai de réalisation.

3. Prix et modalités de paiement

3.1. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Le devis et les factures indiquent le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable.

3.2. Échéancier

Sauf échéancier différent prévu au devis, le paiement s'effectue ainsi :

30 % d'acompte à la commande ;
30 % à mi-parcours, pour les projets de plus de trois mois ;
le solde à la recette définitive.

3.3. Moyens de paiement

virement bancaire ;
carte bancaire, par paiement en ligne sécurisé (Stripe).

3.4. Délai de paiement

Sauf mention contraire du devis, les factures sont payables à trente (30) jours date de facture.

3.5. Retard de paiement

Conformément aux articles L441-10 et L441-11 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement par facture.

4. Exécution des prestations

4.1. Délais

MulerTech respecte les délais convenus au devis. Ils sont suspendus en cas de manquement du Client à ses obligations de collaboration, de validation ou de paiement, ou en cas de force majeure. MulerTech informe le Client sans délai de tout risque de dépassement.

4.2. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

fournir en temps utile les informations, documents, accès et ressources nécessaires ;
désigner un interlocuteur unique, doté du pouvoir de décision nécessaire au suivi du projet ;
procéder aux validations et à la recette dans les délais convenus.

4.3. Suspension

En cas de non-paiement d'une facture, MulerTech peut suspendre les prestations après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

5. Livraison et recette

5.1. Livraison

La livraison s'effectue par mise à disposition sur un environnement de préproduction. La mise en production intervient après la recette définitive.

5.2. Recette

Le Client dispose de dix (10) jours ouvrés à compter de la livraison pour effectuer ses tests et notifier par écrit ses réserves motivées. À défaut, les livrables sont réputés acceptés sans réserve. En cas de réserves, MulerTech dispose de dix (10) jours ouvrés pour corriger, puis une seconde recette de cinq (5) jours ouvrés est ouverte.

5.3. Garantie

MulerTech garantit la conformité des livrables aux spécifications du devis pendant trois (3) mois à compter de la recette définitive et corrige gratuitement, durant cette période, tout défaut de conformité signalé par écrit, hors évolutions demandées par le Client.

6. Propriété intellectuelle

6.1. Développements spécifiques

Sous réserve du paiement intégral du prix, MulerTech cède au Client, à titre exclusif, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, les droits patrimoniaux de reproduction, de représentation, d'adaptation et de distribution sur les livrables créés spécifiquement pour lui, dans les conditions précisées au Contrat.

6.2. Outils préexistants

MulerTech conserve la propriété de ses outils, bibliothèques et savoir-faire préexistants. Le Client bénéficie sur ceux qui sont intégrés aux livrables d'une licence d'utilisation non exclusive, limitée à l'exploitation de la solution livrée.

6.3. Composants tiers

Les frameworks, bibliothèques et composants open source intégrés aux livrables restent soumis à leurs licences respectives, que le Client s'engage à respecter.

6.4. Référence

Sauf refus écrit du Client, MulerTech peut mentionner le projet réalisé comme référence dans son portfolio et ses supports de communication.

7. Confidentialité

Chaque partie tient confidentielles les informations communiquées par l'autre pendant toute la durée du Contrat et trois (3) ans après son terme. MulerTech peut confier ces informations, dans la seule mesure nécessaire aux prestations, aux outils et prestataires techniques qu'il utilise (hébergement, outils de développement, y compris les assistants de développement), tenus eux-mêmes à la confidentialité ; aucune donnée à caractère personnel issue des environnements de production du Client ne leur est transmise hors des sous-traitants ultérieurs autorisés par le DPA.

8. Responsabilité

8.1. Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de MulerTech, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement perçues du Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. MulerTech ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de bénéfices ou de clientèle, atteinte à l'image). La perte de données n'est exclue que si elle ne résulte pas d'un manquement de MulerTech à ses obligations de sauvegarde. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

8.2. Force majeure

Aucune partie ne répond d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, dans les conditions précisées au Contrat.

9. Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations essentielles, l'autre partie peut résilier le Contrat de plein droit quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet. Les prestations réalisées jusqu'à la résiliation sont dues au prorata. Les abonnements prennent fin dans les conditions de non-renouvellement prévues au Contrat.

10. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français et rédigées en français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification écrite ; à défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Paris.

11. Dispositions diverses

11.1. Nullité partielle

Si une stipulation des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.

11.2. Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

11.3. Versions des CGV

Les CGV sont publiées en versions datées. Le Contrat nomme la version qui le régit ; une nouvelle version ne s'applique qu'aux contrats signés après sa publication. Chaque version reste disponible sur demande.

12. Protection des données à caractère personnel

12.1. Sous-traitance

Lorsque MulerTech traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), dans les conditions du DPA, dont la version est nommée au Contrat et dont les versions suivantes sont acceptées depuis l'espace client.

12.2. Hébergement

Les données sont hébergées dans l'Union européenne par IONOS SE (centres de données en Allemagne), avec lequel un accord de traitement conforme à l'article 28 du RGPD est signé. Une copie hors site des sauvegardes est stockée dans l'Union européenne par pCloud AG, sous forme exclusivement chiffrée : pCloud n'a aucun moyen technique d'accéder aux données en clair. Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est effectué.

12.3. Garanties d'hébergement

Pour les prestations incluant l'hébergement, MulerTech garantit :

localisation : hébergement dans l'Union européenne, sans transfert vers un pays tiers ;
sauvegardes : sauvegardes quotidiennes chiffrées conservées deux mois, complétées d'un instantané mensuel conservé deux ans ;
sécurité : chiffrement des communications, mises à jour de sécurité régulières, journalisation des accès, authentification renforcée ;
disponibilité : moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des services, sans garantie de disponibilité ininterrompue.

12.4. Restitution et suppression

À la fin du Contrat, MulerTech restitue au Client ses données dans un format structuré et couramment utilisé dans les trente (30) jours suivant sa demande, puis les supprime dans les soixante (60) jours suivant la fin du Contrat, sous réserve des obligations légales de conservation. Un certificat de suppression est fourni sur demande.

12.5. Sous-traitants ultérieurs

Tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur, hébergeur compris, est porté à la connaissance du Client au moins trente (30) jours à l'avance par une nouvelle version du DPA ; le Client dispose de quinze (15) jours pour s'y opposer et, dans ce cas, peut résilier le Contrat sans frais, dans les conditions du DPA.

12.6. Durées de conservation

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont conservées pendant la durée du Contrat, puis : cinq (5) ans après la fin de la relation commerciale pour les données clients et contractuelles, dix (10) ans pour les données comptables et de facturation, trois (3) ans après le dernier contact pour les données de prospection.

12.7. Droits des personnes

Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation), consultez la politique de confidentialité publiée sur https://mulertech.mulertech.net/politique-confidentialite ou écrivez à rgpd@mulertech.net.

13. Contact

Pour toute question sur les CGV : contact@mulertech.net, ou le formulaire de contact publié sur https://mulertech.mulertech.net/contact.

Conditions Générales de Vente