Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par MulerTech à destination de professionnels et particuliers, notamment :

• Développement web et d'applications sur mesure
• Maintenance et support technique
• Hébergement de sites et applications
• Audit technique et de sécurité
• Migration et refonte de systèmes existants
• Automatisation et intégrations

Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Devis et commande

2.1. Devis

Tout devis établi par MulerTech est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Au-delà de ce délai, les prix et disponibilités peuvent être modifiés.

2.2. Acceptation du devis

Le devis signé électroniquement ou par retour de mail vaut commande ferme et définitive. L'acceptation du devis implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

2.3. Modification de commande

Toute modification demandée par le Client après acceptation du devis fera l'objet d'un devis complémentaire et pourra entraîner un délai supplémentaire de réalisation.

3. Prix et modalités de paiement

3.1. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le cas. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

3.2. Modalités de paiement

Sauf dispositions contraires mentionnées sur le devis, le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

• 30% d'acompte à la commande
• 30% à mi-parcours (pour les projets de plus de 3 mois)
• Solde à la livraison

3.3. Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire
• Carte bancaire (paiement en ligne sécurisé via Stripe)

3.4. Délai de paiement

Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception, avec un délai maximum de 30 jours.

3.5. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (article L441-6 du Code de commerce).

4. Exécution des prestations

4.1. Délais

Les délais d'exécution indiqués sont donnés à titre indicatif. Tout retard dans l'exécution ne peut donner lieu à des dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande, sauf dépassement supérieur à 30 jours.

4.2. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus
• Désigner un interlocuteur unique responsable du suivi du projet
• Répondre aux demandes de validation dans un délai de 7 jours ouvrés
• Fournir un environnement de travail conforme (accès serveur, codes d'accès, etc.)

4.3. Suspension de la prestation

MulerTech se réserve le droit de suspendre la prestation en cas de non-respect par le Client de ses obligations, notamment en cas de non-paiement d'un acompte ou d'une facture échue.

5. Livraison et réception

5.1. Modalités de livraison

La livraison s'effectue par mise à disposition sur un environnement de staging pour validation par le Client. La mise en production intervient après validation écrite du Client.

5.2. Recette

Le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison pour effectuer les tests de recette et formuler ses éventuelles réserves. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme acceptée.

5.3. Garantie

MulerTech garantit la correction des bugs et dysfonctionnements constatés pendant une période de 30 jours suivant la mise en production, hors évolutions et modifications demandées par le Client.

6. Propriété intellectuelle

6.1. Code source et développements spécifiques

Le code source et les développements spécifiques réalisés pour le Client restent la propriété de MulerTech jusqu'au paiement intégral du prix. Une fois le paiement effectué, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation exclusive pour son usage propre.

6.2. Composants tiers

Les frameworks, bibliothèques et composants open source utilisés restent soumis à leurs licences respectives. Le Client s'engage à respecter ces licences.

6.3. Référence

Sauf demande contraire écrite du Client, MulerTech se réserve le droit de mentionner le projet réalisé comme référence dans son portfolio et ses supports de communication.

7. Confidentialité

MulerTech s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées par le Client dans le cadre de l'exécution de ses prestations. Cette obligation subsiste pendant toute la durée de la relation contractuelle et durant les 5 années suivant sa cessation.

8. Responsabilité et assurance

8.1. Limitation de responsabilité

La responsabilité de MulerTech ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant de la prestation en cause. MulerTech ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, etc.).

8.2. Force majeure

MulerTech ne pourra être tenue pour responsable en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.

8.3. Assurance

MulerTech est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour ses activités.

9. Résiliation

En cas de manquement grave d'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet.

En cas de résiliation par le Client, les sommes déjà versées restent acquises à MulerTech à titre d'indemnité, et les prestations en cours seront facturées au prorata du travail effectué.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

11. Dispositions diverses

11.1. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

11.2. Non-renonciation

Le fait pour MulerTech de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites obligations.

11.3. Modification des CGV

MulerTech se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

12. Protection des données personnelles

12.1. Sous-traitance des données

Dans le cadre de l'exécution de ses prestations, MulerTech peut être amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679). Dans ce cas, MulerTech s'engage à ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée du Client et conformément aux dispositions du contrat de sous-traitance (DPA) signé entre les parties.

12.2. Hébergement des données

Les données sont hébergées au sein de l'Union Européenne par Ionos (datacenters situés en Allemagne). Aucun transfert de données hors de l'Union Européenne n'est effectué. Un accord de traitement des données (DPA) est signé avec l'hébergeur conformément à l'article 28 du RGPD.

12.3. Garanties d'hébergement

Pour les prestations incluant l'hébergement de sites ou d'applications, MulerTech garantit :

• Localisation des données : hébergement exclusif au sein de l'Union Européenne (Allemagne), sans transfert vers des pays tiers
• Sauvegardes : sauvegardes automatiques quotidiennes avec une rétention de 30 jours, permettant la restauration des données en cas d'incident
• Sécurité : chiffrement des communications (HTTPS/TLS), mises à jour de sécurité régulières du système d'exploitation et des dépendances, journalisation des accès, authentification renforcée
• Disponibilité : MulerTech met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des services hébergés, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue

12.4. Restitution et suppression des données

À la fin de la relation contractuelle, le Client peut demander :

• La restitution de ses données : MulerTech fournit au Client l'ensemble de ses données dans un format structuré et couramment utilisé, dans un délai de 30 jours suivant la demande
• La suppression de ses données : une fois la restitution effectuée ou à défaut de demande de restitution, MulerTech supprime les données du Client dans un délai de 60 jours suivant la fin du contrat, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables)

Un certificat de suppression peut être fourni sur demande.

12.5. Changement d'hébergeur

En cas de changement d'hébergeur ou de localisation des datacenters, MulerTech s'engage à :

• Informer le Client par écrit (email) au minimum 30 jours avant la migration effective
• Garantir que le nouvel hébergeur est situé au sein de l'Union Européenne
• Vérifier et signer un accord de traitement des données (DPA) avec le nouvel hébergeur avant toute migration
• Assurer la continuité de service et la sécurité des données durant la migration

Le Client dispose d'un droit d'opposition dans un délai de 15 jours suivant la notification. En cas d'opposition, le Client pourra résilier le contrat sans frais et demander la restitution de ses données conformément à l'article 12.4.

12.6. Engagements de sécurité

MulerTech met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles traitées dans le cadre de ses prestations, notamment :

• Chiffrement des communications (HTTPS/TLS)
• Chiffrement des données sensibles au repos
• Accès aux données limité au principe du moindre privilège
• Authentification renforcée (double facteur disponible)
• Sauvegardes régulières
• Journalisation des accès aux données sensibles

12.7. Durées de conservation

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont conservées pendant la durée du contrat, puis :

• Données clients et contractuelles : 5 ans après la fin de la relation commerciale
• Données comptables et de facturation : 10 ans (obligation légale)
• Données de prospection : 3 ans à compter du dernier contact

12.8. Droits des personnes

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles ou pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation), veuillez consulter notre politique de confidentialité ou contacter notre DPO à l'adresse : dpo@mulertech.net.

13. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV, vous pouvez nous contacter :

• Par email : contact@mulertech.net
• Via notre formulaire de contact